Les compétences & les statuts

Les compétences

Il existe trois types de compétences :

  • Les compétences obligatoires : la loi exige qu’elles soient obligatoirement exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre ;
  • Les compétences optionnelles : la loi définit des groupes de compétences et fixe par catégorie d’EPCI (1) à fiscalité propre le nombre minimum de groupe qu’il doit détenir ;
  • Les compétences facultatives : ce sont les compétences exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre en complément de celles exigées par la loi.

La loi NOTRe qui a impulsé la fusion des EPCI(1) au 1er janvier 2017, a modifié et étendu leurs champs de compétences.


Aujourd’hui, nous pouvons définir le schéma suivant :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  • Aménagement de l’espace : SCoT (2), PLUs (3), cartes communales…
  • Développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle  ZAE (4), commerciale, tertiaire, artisanale, touristique; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI (5)
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs 
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
  • Action sociale d'intérêt communautaire
  • Création et gestion des maisons de services au public

COMPÉTENCES FACULTATIVES ET/OU SUPPLÉMENTAIRES

  • Petite enfance, enfance, jeunesse
  • Communications électroniques
  • Ouverture et aménagement des chemins de randonnées communautaires
  • Transport et mobilités
  • Action culturelle et sportive
  • Organisation et promotion des foires et salons économiques
  • Actions en faveur de l'emploi et de la formation
  • Abattoirs
  • Construction réhabilitation et gestion de la fourrière refuge animale de Saint-Gaudens

(1) EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

(2) SCoT : Schéma de cohérence territoriale

(3) PLUs : Plan local d'urbanisme

(4) ZAE : Zone d’activités économiques

(5) GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations