Le permis de louer
À compter du 18 janvier 2027,
Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a décidé dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, d’instaurer le permis de louer sur quatre communes de son territoire : Aurignac, L’Isle-en-Dodon, Miramont-de-Comminges et Montréjeau.
Qu’est-ce que l’autorisation de louer ?
Le permis de louer est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges pour lutter contre l’habitat indigne.
Cet outil a pour objectifs de :
- Garantir des logements décents
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Assurer l’entretien des logements
- Améliorer le cadre de vie
Qui est concerné ?
- Propriétaires bailleurs ou leurs mandataires
- Logements situés dans le périmètre défini
- Loués en résidence principale (vide ou meublée)
Qui n’est pas concerné ?
- Locations touristiques
- Baux commerciaux
- Renouvellement de bail sans changement de locataire
- Logement sociaux ou conventionnés ANAH
- Logements hors périmètre
Périmètres
Vous habitez AURIGNAC
Retrouvez ici la liste des rues et adresses concernées par le régime d’autorisation préalable à la mise en location et le reste des communes concerné par le régime de la déclaration de mise en location
Vous habitez MONTREJEAU
Retrouvez ici la liste des rues et adresses concernées par le régime d’autorisation préalable à la mise en location et le reste des communes concerné par le régime de la déclaration de mise en location
Vous habitez L’ISLE-EN-DODON
Retrouvez ici la liste des rues et adresses concernées par le régime d’autorisation préalable à la mise en location et le reste des communes concerné par le régime de la déclaration de mise en location
Vous habitez MIRAMONT-DE-COMMINGES
Retrouvez ici la liste des rues et adresses concernées par le régime d’autorisation préalable à la mise en location
Si vous êtes concernés, que devez-vous faire ?
Pour pouvoir mettre un logement en location, le propriétaire doit constituer soit un dossier de déclaration de mise en location soit un dossier d’Autorisation préalable à la mise en location
Comment procéder à la déclaration de mise en location (DML) ?
La déclaration est une simple formalité administrative.
Constitution du dossier et dépôt
Le dossier complet contient :
- Le formulaire CERFA 15651*01 ou télédéclaration
- Le dossier de diagnostic technique article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989comprenant :
o Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
o Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement est antérieur à 1949
o Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (EIIG) si l’installation a plus de 15 ans
o Un constat amiante si le logement est construit avant le 1er juillet 1997
o Un état des risques naturels et technologiques (ERNT)
o Une attestation de surface de logement
Le dossier est transmis dans les 15 jours de la mise en location :
- Par courrier ou remise en remise en main-propre à l’adresse : Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges – Service Aménagement du Territoire - 4 rue de la République – BP 70205 – 31806 SAINT-GAUDENS
- Par télédéclaration à cette adresse : https://portail.touriz.fr/_/permisdelouer-5C
Un récépissé de dépôt du dossier est remis au bailleur dans le délai d’une semaine.
I Instruction - Décision
- Si le dossier est incomplet, le service informe le bailleur par le biais du récépissé de dépôt de la possibilité de compléter le dossier sous le délai d’un mois.
- En cas de réception du dossier complet, le récépissé est à transmettre aux locataires.
Sanctions
En l’absence de dépôt de demande, le bailleur ou son représentant est passible d’une amende pouvant aller de 5 000 €
Comment procéder à la demande d'autorisation préalable à la mise en location ?
Il s’agit d’une OBLIGATION avant la mise en location.
Constitution du dossier et dépôt
Le dossier complet contient :
- Le formulaire CERFA 15652*01 complété ou télédéclaration
- Le dossier de diagnostics techniques (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) comprenant
o Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
o Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement est antérieur à 1949
o Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (EIIG) si l’installation a plus de 15 ans
o Un constat amiante si le logement est construit avant le 1er juillet 1997
o Un état des risques naturels et technologiques (ERNT)
o Une attestation de surface de logement
Le dossier est transmis au moins un mois avant la mise en location :
- Par courrier ou remise en remise en main-propre à l’adresse : Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges – Service Aménagement du Territoire - 4 rue de la République – BP 70205 – 31806 SAINT-GAUDENS
- Par télédéclaration à cette adresse : https://portail.touriz.fr/_/permisdelouer-5C
À chaque dépôt de dossier, un récépissé est remis.
Cela ne vaut pas autorisation de louer
Instruction
- Si le dossier est complet, l’instruction débute. Son délai d’instruction est de 1 mois
- Si le dossier est incomplet, le propriétaire a un mois pour le compléter
Visite de contrôle
Un instructeur se rendra sur place pour contrôler le logement.
La visite sera facturée 100 € pour la première et 60 € pour les suivantes, après une période d’expérimentation de 18 mois
À la suite de l’évaluation de la conformité du logement, une décision est rendue.
Cas 1 - Autorisation : le logement peut être loué
Cas 2 - Autorisation avec réserves : les réserves doivent être levées (travaux réalisés) pour que le logement soit mis en location
Cas 3 - Refus : le logement ne peut pas être loué car des risques pour la santé ou la sécurité des occupants ont été identifiés. Le bailleur doit réaliser les travaux prescrits et nécessaires à la mise en conformité du logement afin de déposer une autre demande et de pouvoir procéder à la mise en location.
Sanctions :
Le fait de louer un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet d’autorisation est passible d’une amende pouvant aller de 5 000 à 15 000€.
Décence du logement | Critères évalués
Un logement mis à la location doit satisfaire aux critères permettant d’assurer la sécurité physique et de la santé des locataires.
La visite du logement a pour objectif d’évaluer le respect des obligations réglementaires minimales pour une mise en location, dont principalement :
- Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2.30 m minimum
- La présence d’ouvertures dans les pièces, l’état des ouvrants et l’éclairage naturel
- Les installations d’électricité et de gaz
- L’humidité et la ventilation
- L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation, …)
- Absence de risques de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde,…)
- Absence de nuisibles et de parasites
Plus de renseignements auprès de l’ADIL31 :
Informations et horaires
Standard téléphonique 05 61 22 46 22
Lundi de 13 h à 17 h | Mardi à vendredi de 8 h 30 à 17 h
Pour joindre une juriste directement : le lundi de 14 h à 16 h et du mardi au vendredi de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h