Qu'est ce qu'une compétence

Il existe trois types de compétences :

  • Les compétences obligatoires : la loi exige qu’elles soient obligatoirement exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre ;
  • Les compétences optionnelles : la loi définit des groupes de compétences et fixe par catégorie d’EPCI (1) à fiscalité propre le nombre minimum de groupe qu’il doit détenir ;
  • Les compétences facultatives : ce sont les compétences exercées par les EPCI (1) à fiscalité propre en complément de celles exigées par la loi.

La loi NOTRe qui a impulsé la fusion des EPCI(1) au 1er janvier 2017, a modifié et étendu leurs champs de compétences.


Aujourd’hui, nous pouvons définir le schéma suivant :

 

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

  • Aménagement de l’espace : SCoT (2), PLUs (3), cartes communales…
  • Développement économique et aménagement des ZAE (4)
  • GEMAPI (5)
  • Aire d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets ménagers
  • Eau et assainissement (à compter du 01/01/2020)

 

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

  • Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
  • Politique du logement social
  • Politique de la ville
  • Construction, aménagement et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
  • Création, aménagement et gestion des maisons de services au public

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

  • Enfance/petite enfance
  • Jeunesse
  • Sport et culture
  • Transports
  • Aménagement numérique
  • Tourisme, etc…..

(1) EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

(2) SCoT : Schéma de cohérence territoriale

(3) PLUs : Plan local d'urbanisme

(4) ZAE : Zone d’activités économiques

(5) GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations