Objectifs des PLUI : Un projet ambitieux
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document en tenant lieu et de carte communale, depuis le 1er janvier 2017.
L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme indique que le document d’urbanisme doit couvrir l’intégralité du territoire de l’intercommunalité compétente en matière de PLU.
Toutefois, comme prévu par l’article L151-4 du CU et par dérogation à l’article L153-1, la Communauté de Communes a décidé d’élaborer plusieurs PLU intercommunaux infracommunautaires sur son territoire, une dé-marche réservée aux EPCI regroupant 50 communes et plus.
Au lieu d’un seul et unique document couvrant l’intégralité de la Communauté de Communes, le choix a été de définir 4 secteurs qui prennent en compte les spécificités et les complémentarités du territoire :
- PLUi Cœur et plaine de Garonne qui regroupe 31 communes autour de Montréjeau et de Saint-Gaudens ;
- PLUi des Coteaux Sud qui regroupe 28 communes autour de Boulogne-sur-Gesse ;
- PLUi des Coteaux Nord qui regroupe 26 communes autour de l’Isle-en-Dodon ;
- PLUi des Terres d’Aurignac qui regroupe 19 communes autour d’Aurignac (PLUi déjà existant).
Le territoire sera ainsi couvert par quatre PLUi qui s’inscriront dans un projet commun et partagé à l’échelle de l’intercommunalité et qui seront indépendant juridiquement.
Pour cela, la Communauté de Communes a prescrit :
- L’élaboration de trois PLUi par délibération en conseil communautaire du 21 février 2019.
- La révision du PLUi des Terres d’Aurignac par délibération en conseil communautaire du 14 avril 2022.
Le PLUi, quésaco ?
Un outil pour l’avenir des territoires.
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et qui formalise les règles d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le PLUi prend en compte les différentes thématiques de l’aménagement du territoire :
- Il veille à la qualité paysagère et valorise le cadre de vie des habitants.
- Il assure la préservation de l’environnement, et maintien un équilibre entre développement et préservation des zones agricoles et naturelles, pour un aménagement raisonné de l’espace.
- Il assure la pérennité, voire de développement, des zones d’activités et apporte plus généralement des réponses adaptées aux besoins des entreprises.
- Il accompagne la production de logements notamment dans la mise en cohérence des politiques d’aménagement et de l’habitat.
- Il participe au développement des énergies renouvelables et encadre leur implantation.
Les futurs PLUi devront être compatibles avec:
- Les orientations du SCoT Pays Comminges Pyrénées approuvé le 04 juillet 2019
- Le Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 07 juillet 2022
Au-delà, l’évolution du contexte législatif devra être prise en compte dans le cadre de l’élaboration des PLUi, notamment :
- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 qui favorise la densification urbaine et lutte contre l’artificialisation des sols.
- La loi Climat et Résilience d’août 2021 qui renforce les objectifs de sobriété foncière et de modération de la consommation de l’espace, avec pour objectif la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
Cohérence & solidarité
Le PLUi permet d’appréhender les enjeux actuels au-delà des frontières communales dans l’objectif d’aboutir sur un projet opérationnel en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires.
Le projet PLUi est le fruit d’une vision globale et partagée des communes membres de l’intercommunalité afin de permettre un développement harmonieux et cohérent à l’échelle même du territoire.
C’est un document stratégique de planification qui a pour ambition de dessiner une vision de territoire à 10 ou 15 ans tout en assurant un traitement équitable des habitants en matière d’urbanisme sur l’ensemble de la Communauté de Communes.